Les vices cachés, les malfaçons, un problème sur les immeubles… Restez vigilant sur ces points. En effet, si vous constatez par vous-même un souci sur vos immeubles, vous devez dénoncer le défaut le plus vite possible. Comment faire ? Rassurez-vous, lisez cet article afin qu’on vous guide pas à pas.
Comment dénoncer les malfaçons dans votre immeuble ?
Pour dénoncer les non-conformités et les
malfaçons dans votre immeuble, vous disposez d’un renvoi de huit jours à la suite de la remise des clés. En effet, il faut avant tout procéder à une réception des travaux à la fin de la construction de votre demeure. À cette occasion, vous devez inspecter en détail votre lieu d’habitation pour vérifier la bonne conformité des travaux réalisés. Ensuite, vous devez établir un procès-verbal de réception à titre de réserve pour dénoncer sans peine les défauts.
Toutefois, si vous ne disposez pas le savoir-faire technique convenable pour faire le contrôle, engagez un expert ! Il mettra à votre disposition son expertise pour constater et évaluer les malfaçons effectuées par les artisans. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception à votre
promoteur immobilier. Cela s’impose ! Cette dernière doit inclure le PV de la liste complète du constat fait par l’expert. Attention ! Cela vous permettra de dénoncer officiellement les malfaçons liées à la construction en aval de la réception technique. Choisissez la
consignation 5 vefa pour éviter les imprévus.
Cependant, dites adieu aux délais de 8 jours pour révoquer les malfaçons, si vous avez été assisté par votre expert lors de la réception des travaux. Cela s’oblige ! Attendez un ou deux jours pour après la réception pour faire appel à un expert. Cela vous permettra de jouir de vos huit jours de prolongement.
Pourquoi opter pour la consignation en vefa ?
La vente en vefa (vente en l’état future d’achèvement) continue de prendre de l’envergure. En effet, "acheter en vefa risques" de vous faire confronter à de mauvaises surprises comme les vices cachés ou la non-conformité par rapport au plan fourni par le constructeur. Pour éviter le litige avec le promoteur immobilier, vous devez procéder à la
consignation 5 vefa (5 % du prix de vente). Cela permettra de bien vous protéger contre les défauts et les malfaçons. Donc, cette consignation vefa garantira la sécurité quant à l’achèvement de votre logement.
L’achat en vefa conseil consiste à émettre des réserves pour garantir la conformité de livraison de votre bien par rapport à votre contrat. Dans ce cas, le solde de 5 % du prix de vente sera consigné auprès de la Caisse de dépôt. Ce dernier sera versé au vendeur lorsque les réserves sont suspendues. À cet effet, le vendeur achève la finition des travaux. Dans le cas contraire, la consignation de 5 % vous sera remise en main propre pour vous permettre d’engager un artisan professionnel pour finir les travaux. Vous devez opter pour la consignation en cas de mauvaise foi lors de la vente d’immeuble en vefa. Cela s’impose !
Toutefois, en cas de manque de conformité ou de malfaçons très lourdes vous empêchant de bien utiliser votre bien, la construction ne sera pas qualifiée comme fini. Dans ce cas, régler votre solde est facultatif jusqu’à ce que la maison soit habitable.
Comment procéder en cas de retard de livraison vefa ?
En cas de
retard de livraison vefa, vous devez examiner votre acte de vente. Il faut bien vérifier la date butoir pour la livraison. Le contrat pour la réservation doit prévoir le prix de vente, le dépôt de garantie et la date de livraison. En cas de confirmation du retard, vous pouvez réclamer les pénalités de retard annoncées dans le contrat de vente. Cela s’impose ! Par ailleurs, vous avez le droit de demander réparation par rapport au préjudice subi. Les sanctions appliquées pour le retard doivent concorder aux closes qui sont fixées dans le contrat.
Si les pénalités de retard ne sont pas prescrites dans l’acte de vente, obtenir réparation de la part du promoteur s’avèrera impossible. Cependant, si la perte que vous avez subie reste justifiée, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour couvrir les dépenses financières causées par le retard de livraison. Attention ! Le constructeur peut également prétendre à des causes légitimes (mauvais temps, grèves et retard de livraison des équipements, etc.) qui justifient le report de la livraison. Il existe aussi des cas de force majeurs qui contraignent le promoteur de retarder la livraison. Dans ce cas, il sera moins obligé de vous verser des compensations pécuniaires.
