K-bis est l’acte authentique signé du Greffe du Tribunal de Commerce. Il prouve l'existence juridique d'une entreprise, en disant même qu'il atteste de l'immatriculation d'une société commerciale au registre du commerce et des sociétés.Pour les entreprises indépendantes et les entreprises individuelles, on ne on parle d'extraits K au lieu du K-bis. Ce document contient toutes les informations légales relatives à l'entreprise. Il peut être demandé lors de la signature d'un prêt bancaire, d'un appel d'offres ou d'un bail. Les partenaires demanderont généralement la mise à jour des extraits K-bis datant de moins de trois mois.
L’extrait K-bis, c’est quoi exactement?
Un extrait K-bis est le document attestant que l’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il constitue une démarche obligatoire pour toutes les activités commerciales. Cependant, ce document variera en fonction de la forme juridique de la société concernée. On parle de l’extrait K-bis pour les personnes morales telles que SARL, EURL ou SAS et de l’extrait K pour les personnes physiques, telles que les entrepreneurs individuels ou les micro-entrepreneurs. Véritable carte d'identité de l'entreprise, l'extrait K-bis est le seul document officiel qui prouve la légitimité de l'entreprise et son existence légale. Il rassemble, dans cette optique, toutes les informations principales permettant d'identifier et de caractériser les entreprises pertinentes: la dénomination sociale, le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises), le capital social, l'adresse de son siège social, l'identité de dirigeants et de représentants légaux, la nature de l'activité ou l'historique d’éventuels redressements et liquidations judiciaires. Vous pouvez obtenir un extrait Kbis.
Qui est concerné par l'extrait du K-bis?
Toutes les sociétés exerçant une activité commerciale et tous les professionnels doivent être immatriculés au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés au moment de la création. Afin de prouver que l'inscription a bien été effectuée, il est important d'obtenir un extrait du K-bis auprès du Tribunal de Commerce. Par conséquent, la demande de K-bis est requise peu importe le statut juridique de l'entreprise. Les demandes d'extraits concernent toutes les personnes morales qui sont immatriculées au RCS. L'extrait K concerne, par ailleurs, les personnes physiques qui exercent des activités commerciales sous forme d'entreprises individuelles. Pour ceux qui font des activités artisanales, ce que vous appelez l'extrait D1 correspond en fait à la déclaration d'activité. Ledit extrait K pour l’artisan comporte aussi les mêmes informations que le K-bis. Tout dirigeant peut gratuitement demander un extrait numérique K ou K-bis à sa société commerciale. Toutes les personnes, autres que le chef d’une entreprise, peuvent demander l’extrait K ou K-bis à toute entreprise immatriculée. Ladite démarche est payante. Toute mention supplémentaire ou modification au niveau des éléments inclus dans le K-bis doit être signalée au registre dans le mois suivant la rectification. Ce variations sont mentionnées en fonction de l'évolution de la vie d'entreprise. Les K-bis ne doivent pas être confondus avec les numéros SIRET, qui servent également à prouver l'existence d'une activité ou d'une entreprise, mais se dévouent à un autre intérêt.
À quoi sert l’extrait K-bis?
En tant que représentant de la société commerciale, toute personne peut vous demander de fournir un extrait du K-bis, à condition que les informations qu'il contienne soient de nature publique. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin de l’extrait K-bis comme: justifier de l'existence d'entreprise, ouvrir un compte bancaire, souscrire un contrat professionnel, passer une commande au fournisseur, répondre à l’appel d’offres, attester de la situation d'entreprise. L'extrait K-bis est généralement le seul document qui prouve la légitimité d'une société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Si vous voulez ouvrir le compte bancaire professionnel ou encore transférer des fonds au nom de votre entreprise, vous devrez obtenir un retrait K-bis. Un extrait K-bis peut également vous être demandé si vous souhaitez conclure un contrat au nom de votre entreprise. C'est notamment le cas de la signature de baux commerciaux, d'assurances ou encore d'abonnements téléphoniques. Dans la plupart des cas, les distributeurs professionnels demandent à leurs clients de fournir un extrait K-bis lors de la commande. Un extrait K-bis doit être fourni lors de la candidature à un appel d'offres ouvert. Cela peut également être le cas pour les appels d'offres privés. L'extrait du K-bis donne également un aperçu de la situation passée et actuelle de l'entreprise. Il indique par exemple si l’entreprise a été ou est en situation de sûreté, de redressement ou de liquidation judiciaire. Des extraits du K-bis peuvent également être demandés par des tiers qui ne sont pas des représentants légaux de la société. Ainsi, les concurrents, salariés ou investisseurs peuvent les consulter pour se renseigner sur l'entreprise.
La durée de validité d’extrait K-bis
Un extrait K-bis est la description intégrale de la situation de l’entreprise à un moment précis, il n'a donc pas de date d'expiration. En outre, toute modification d'éléments figurant dans l'extrait de K-bis doit être déclarée dans un délai d'un mois au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société. On expose par exemple le cas de changement d'administrateurs, de déménagement ou d'apport au capital social. Par conséquent, ce document est systématiquement mis à jour dans le cas un ou plusieurs événements affectent la vie de l'entreprise. Néanmoins, il est important de rappeler un détail: lorsque ce fichier est demandé, l'extrait K-bis doit généralement être valable 3 mois. Les fournisseurs, banques et autres organisations exigent que cette certification soit à jour en raison de divers changements pouvant affecter l'entreprise dans un court laps de temps. L’objectif, c’est de connaître la situation administrative, juridique et économique courante de l'entreprise.
Comment demander l’extrait K-bis?
Pour obtenir l’extrait K-bis, vous disposez de multiples solutions, que ce soit pour une entreprise tierce ou pour votre propre entreprise. Après avoir activé l’identité numérique officielle, la plateforme vous permet aussi de télécharger gratuitement l'extrait K-bis, mais seulement pour votre propre entreprise. Consolidant les informations recueillies par les Greffes de Tribunaux de Commerce, le site vous permet d’ailleurs de recevoir des extraits du K-bis moyennant des frais pour votre entreprise ou une autre entreprise par courrier ou par e-mail. Vous pouvez également vous adresser directement au Greffe de Tribunal de Commerce pour obtenir un extrait K-bis pour toute entreprise. Ce document peut vous être remis en personne ou par la poste. Cependant, pensez à contacter le bureau d'enregistrement responsable de l'entreprise que vous recherchez. En tant que prestataire de services privé, le document K-bis est indispensable au bon fonctionnement d'une entreprise commerciale, son utilité s'étend à divers aspects et conditionne le bon fonctionnement de votre activité. La plateforme contactera elle-même le Greffier de Tribunal de Commerce compétent puis vous enverra par e-mail un extrait K-bis demandé. Afin de simplifier votre démarche, vous pouvez obtenir des extraits réguliers sans requête de mise à jour. Il vous suffit, pour cela, de faire une demande de transmission périodique sur le site. Cette option n'est cependant disponible que pour des envois postaux. Vous recevrez donc un extrait K-bis à l'adresse et aussi à la fréquence de votre choix dans un délai de de 4 à 8 jours à partir du dépôt de la demande. Seules les sociétés, groupements d’intérêt économique, commerçants et sociétés de droit privé immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés peuvent transmettre régulièrement des extraits K-bis. Ce service sera interrompu de plein droit pendant la durée de la dissolution de la société concernée ou de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Afin de disposer constamment de dernier extrait Kbis, une option de livraison périodique est disponible lors de la commande de l’extrait Kbis.